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Sécuriser le statut juridique des préparations magistrales

Proposition de loi visant à sécuriser le statut juridique des préparations magistrales dont la réalisation est sous-traitée à un établissement pharmaceutique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 702 (2017-2018) de Mme Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2018
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 février 2019