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Désertification bancaire dans les territoires ruraux

Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux :

Objet du texte



Cette proposition de loi, déposée par Éric GOLD et l'ensemble des membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, vise à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux.

Les signataires de cette proposition de loi déplorent le nombre croissant de fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) en zones rurales, au motif de coûts de gestion et de sécurité trop élevés pour les banques. Ceci est d'autant plus dommageable que ces équipements bancaires participent, selon eux, à la vitalité économique des centres-bourgs : leur disparition entraîne bien souvent la migration d'une partie de la clientèle vers les grandes surfaces en périphérie et les acteurs du commerce électronique.

La présente proposition de loi vise à maintenir ou à créer des DAB dans les communes victimes de désertification bancaire en :

- renforçant le maillage territorial des bureaux postaux avec DAB sur le territoire ;
- permettant aux communes d'être subventionnées pour le maintien de leur dernier DAB ou la création de leur unique DAB.

L'article 1er crée un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce fonds ne pourrait que bénéficier à des territoires menacés, voire déjà victimes, de désertification bancaire. Il est abondé par une participation de la CDC, de dons et de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des fonds structurés, dits "emprunts toxiques".

L'article 2 crée un critère de distance minimale des bureaux de La Poste comportant un distributeur automatique de billets. Ce nouveau critère exige qu'au plus 10 % de la population d'un département puisse se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste offrant un distributeur automatique de billets.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 730 (2017-2018) de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2018
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 124 (2018-2019)
    • Discussion en séance publique le 21 novembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 novembre 2018