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Créer un droit à l'erreur des collectivités locales

Proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale :

Objet du texte




La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations.

Celui-ci consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou être privé d'une prestation due.

Considérant que "le risque pour une collectivité locale de commettre des erreurs et même de voir sa responsabilité engagée s'est accru avec la multiplication des normes et la complexification des procédures administratives à respecter", les auteurs de cette proposition de loi entendent étendre le droit à l'erreur aux communes et établissements publics de coopération intercommunale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2595 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2020
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