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Récolte de raisin et cession de variétés de semences

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration de récolte et à l'autorisation de cession de variétés de semences :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 octobre 2021