Loi relative à la Polynésie française :
- Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 parue au JO n° 0173 du 27 juillet 2019
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 juillet 2019
Objet du texte
Cette proposition de loi, comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française, poursuit un double objectif :- faciliter la gestion et la sortie de l'indivision foncière ;
- préciser le cadre des concessions des aérodromes d'État.
Elle reprend, dans les mêmes termes, six articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
qui avaient été censurés comme "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019. Ces articles avaient tous été introduits par le Sénat, en commission ou en séance, et leur rédaction avait fait l'objet d'un accord avec l'Assemblée nationale.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021