Polynésie française

Objet du texte

Cette proposition de loi, comportant des dispositions spécifiques à la Polynésie française, poursuit un double objectif :

- faciliter la gestion et la sortie de l'indivision foncière ;
- préciser le cadre des concessions des aérodromes d'État.

Elle reprend, dans les mêmes termes, six articles de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
qui avaient été censurés comme "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel le 27 juin 2019. Ces articles avaient tous été introduits par le Sénat, en commission ou en séance, et leur rédaction avait fait l'objet d'un accord avec l'Assemblée nationale.