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Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 :

Objet du texte



Estimant qu'"il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État [d'assurer aux victimes de l'épidémie de Covid-19] une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis", Victoire JASMIN et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 12 mai 2020, une proposition de loi au Sénat afin de "créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes de l'épidémie de Covid-19, qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles".

Le texte déposé comprend 10 articles qui visent notamment à :

- poser le principe de la réparation intégrale des préjudices des personnes souffrant d'une maladie ou d'une pathologie consécutive à la contamination par le covid-19 et qui, préalablement à cette contamination, ont, dans l'exercice de leur profession ou d'une activité bénévole sur le territoire de la République française, été en contact régulier avec des personnes elles-mêmes contaminées ou avec des objets susceptibles de l'être, ainsi que leurs ayants droits (art. 1er) ;
- créer un fonds d'indemnisation des victimes de covid-19, géré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art. 2) et définir son financement (art. 7) ;
- définir la procédure de demande d'indemnisation auprès du fonds (art. 3 à 5 et art. 8).

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
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