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12 mai 2020 : Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Nos soignants paient un lourd tribut pour sauver des vies. Tous les soignants malades seront reconnus au titre des maladies professionnelles, sans exception », a déclaré le 23 mars Olivier VÉRAN, le ministre des solidarités et de la santé.

Effectivement, dans la lutte contre la pandémie du covid-19, les soignants, ces « héros en blouse blanche » dont la population, soir après soir, applaudit le dévouement et le courage, mais aussi les pompiers, les policiers ou les caissières des magasins d'alimentation ont aussi une activité essentielle qui se révèle, en ces temps d'épidémie, prioritaire et nécessaire pour le pays tout entier.

Si, pour la majorité d'entre eux, ce noble sacrifice se traduira par une contamination par le covid-19 et, fort heureusement, par une guérison.

Malheureusement, dans le même temps, un trop grand nombre parmi eux décèderont ou garderont des séquelles graves, après souvent une hospitalisation dans un service de réanimation.

Dans ce contexte exceptionnel, il appartient à la société dans son ensemble et, donc, à l'État de leur assurer une réparation simple, rapide et équitable de tous les préjudices subis par les victimes contaminées et gravement affectées par le covid-19.

Il s'agit donc, par cette proposition de loi, de créer un Fonds d'indemnisation spécifique pour les victimes du « covid-19 », qu'elles soient salariés du privé, fonctionnaires, indépendants ou bénévoles, toutes ces personnes qui ont apporté leur aide dans la lutte contre l'épidémie et qui en gardent de graves séquelles.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une volonté d'élargir le champ des bénéficiaires d'une indemnisation, au-delà même d'une éventuelle reconnaissance du covid-19 en maladie professionnelle.

Car la reconnaissance d'une maladie professionnelle obéit à des règles complexes qui s'apparente fréquemment au parcours du combattant.

Ainsi, dans les faits et surtout en l'absence de dépistage comme c'est le cas avec le covid-19, certaines victimes ont tendance à déclarer un accident du travail ou de service plutôt qu'une maladie professionnelle.

Certes, elles ont la possibilité d'engager une action en faute inexcusable de l'employeur, en cas de maladie professionnelle, mais les victimes qui s'engagent dans cette voie se heurtent à de multiples difficultés.

D'une part, la victime doit apporter la preuve qu'il y a « un lien direct et essentiel » entre son activité professionnelle et la contamination par le virus, afin d'être indemnisée si le taux d'incapacité qui lui est attribué est supérieur à 25 %.

Mais, d'autre part, à ce jour, cet agent infectieux causant le covid-19 ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles (tableaux 80, 76, 56 ou 45) pour rendre la contamination par ce coronavirus systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle.

Dans l'état actuel de la réglementation, la création de ce fonds d'indemnisation - réclamée par l'Andeva, la CFDT et aussi par la Fnath et même préconisée par l'Académie nationale de médecine - permettrait de lever tous ces obstacles et d'indemniser dignement toutes les victimes graves du covid-19, qu'elles soient salariées dans le secteur public ou privé, indépendants ou bénévoles et, de fait, tous leurs ayants droit.

Il est temps de passer de la parole ou des applaudissements aux actes et il nous appartient de prévoir l'indemnisation de toutes les victimes graves de cette pandémie, sans distinction :

- les soignants et les non soignants, en milieu hospitalier, en cas d'hospitalisation à domicile ou en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), etc. ;

- les professionnels de santé exerçant hors du milieu hospitalier tels que les généralistes et les infirmières à domicile ou les auxiliaires de vie qui prennent soin à domicile des personnes en perte d'autonomie, les pompiers, les laborantins, etc. ;

- les caissières, les éboueurs, les postiers, les taxis, etc. ;

- les bénévoles venus volontairement prêter main-forte à des services hospitaliers mais aussi les bénévoles assurant le ravitaillement des plus démunis ;

- et, enfin, les victimes « environnementales » contaminées au sein de leur propre famille par des soignants ou des salariés travaillant au contact du public, porteurs du virus sans le savoir.