Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 113 (2020-2021) de Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2020 - exposé des motifs
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Cette page a été générée le 16 novembre 2020