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Droit à mourir dans la dignité

Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité :

Objet du texte



Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues estiment nécessaire "de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie". La sénatrice et ses collègues ont ainsi déposé une proposition de loi au Sénat le 17 novembre 2020. Leur texte s'inspire des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) et répond également, selon ses auteurs, à une forte demande des Français.

La proposition de loi comporte 10 articles et prévoit notamment :
- d'inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l'aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l'euthanasie ;
- de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- de préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
- d'instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- de rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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