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Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

3 mars 2021 : Droit à mourir dans la dignité ( rapport - première lecture )

Rapport n° 402 (2020-2021) de Mme Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mars 2021

Disponible au format PDF (931 Koctets)