Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Rapports législatifs

Rapport n° 402 (2020-2021), déposé le 3 mars 2021

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 402 (2020-2021) de Mme Michelle MEUNIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mars 2021

Disponible au format PDF (931 Koctets)

L'ESSENTIEL
- I. UN « MAL MOURIR » PERSISTANT EN FRANCE, EN DÉPIT DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES DES VINGT DERNIÈRES ANNÉES
  - A. UNE LÉGISLATION FRANÇAISE DE LA FIN DE VIE CENTRÉE SUR LA SÉDATION ET LE SOULAGEMENT DE LA DOULEUR
    - 1. Le droit à mourir dans la dignité : un enjeu qui irrigue le débat public depuis plus de trente ans
    - 2. Un refus gouvernemental de la reconnaissance de l'aide active à mourir qui tranche avec l'état de l'opinion comme avec l'évolution des législations étrangères
  - B. LES CARENCES PERSISTANTES DE LA PRISE EN CHARGE PALLIATIVE EN FRANCE
    - 1. Un système de soins palliatifs inégalitaire, pénalisé par un manque de moyens
    - 2. Une connaissance et une application encore trop insuffisantes de la législation en matière de fin de vie
- II. LA NÉCESSITÉ D'APPORTER UNE RÉPONSE GLOBALE AFIN DE GARANTIR LE DROIT À MOURIR DANS LA DIGNITÉ EN FRANCE
  - A. RECONNAÎTRE LE DROIT DE CHACUN À UNE MORT DIGNE ET CHOISIE
    - 1. La multiplication dans la période récente des initiatives parlementaires en faveur de la reconnaissance de l'aide active à mourir
    - 2. L'aide active à mourir prévue par la proposition de loi : un droit soumis à des conditions strictes, assorti d'un contrôle exigeant
  - B. RENFORCER LE RESPECT DES CHOIX DU PATIENT ET RENDRE EFFECTIF L'ACCÈS DE TOUS AUX SOINS PALLIATIFS ET À L'ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE VIE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    - 1. Réunir les conditions d'un respect effectif des choix de la personne hors d'état d'exprimer sa volonté
    - 2. Garantir l'effectivité du droit à l'accès à des soins palliatifs et à un accompagnement de qualité en tout point du territoire
EXAMEN DES ARTICLES
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3 DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
LA LOI EN CONSTRUCTION

Les thèmes associés à ce dossier

Questions sociales et santé

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page