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Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe :

  • Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 parue au JO n° 102 du 30 avril 2021
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 14 décembre 2020

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3669 de Mme Justine BENIN, MM. Michel FANGET, Yannick FAVENNEC, Philippe VIGIER, François PUPPONI, Mme Marielle DE SARNEZ, MM. Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Mme Nadia ESSAYAN, MM. Christophe JERRETIE, Bruno JONCOUR, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Jean-Luc LAGLEIZE, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, MM. Fabien LAINÉ, Stéphane BAUDU, Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, MM. Brahim HAMMOUCHE, Jimmy PAHUN, Mme Marguerite DEPREZ-AUDEBERT, M. Bruno DUVERGÉ, Mmes Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, MM. Jean-Paul MATTEI, Sylvain WASERMAN, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. David CORCEIRO, Frédéric PETIT, Mme Maud PETIT, M. Patrick MIGNOLA, Mme Aude LUQUET, MM. Jean-Louis BOURLANGES, Philippe MICHEL-KLEISBAUER, Mmes Isabelle FLORENNES, Michèle CROUZET, M. Jean-Noël BARROT, Mme Michèle DE VAUCOULEURS, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Patrick LOISEAU, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS et Cyrille ISAAC-SIBILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3780 de Mme Justine BENIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021
  • Texte de la commission n° 3780 déposé le 20 janvier 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 556 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 318 (2020-2021) transmis au Sénat le 28 janvier 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 470 (2020-2021) de Mmes Françoise DUMONT, sénatrice et Justine BENIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 mars 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3998)
  • Texte de la commission n° 471 (2020-2021) déposé le 23 mars 2021
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (8 avril 2021)
  • Texte n° 92 (2020-2021) adopté par le Sénat le 8 avril 2021
  • Texte n° 600 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n° 2021-513 du 29 avril 2021), parue au JO n° 102 du 30 avril 2021
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 mai 2021