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Article 1er
Création d'un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé « Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe »
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4
Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe - Soutenabilité financière et économique - Impact sur le coût de l'eau - Rapport au Parlement
Article 2
Création d'une commission de surveillance auprès du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5
Délégataires du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe - Rémunérations indûment perçues - Restitution
Article 3