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Droit à l'eau

Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité :

Objet du texte


Marie-Claude VARAILLAS, Gérard LAHELLEC et plusieurs de leurs collègues constatent que si le droit à l'eau est "clairement défini et reconnu en droit positif", il "demeure largement fictif puisque aucun instrument légal ne permet de garantir concrètement son exercice et que l'accès de tous à ce service de première nécessité reste empreint de grandes inégalités tarifaires, qualitatives et spatiales".

Ils ont donc déposé une proposition de loi au Sénat, le 17 février 2021, qui comporte 4 articles et vise notamment à :

- inscrire dans le code de la santé publique que le droit à l'eau potable et à l'assainissement comprend le droit pour tous :
- à disposer chaque jour gratuitement d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires ;
- à accéder aux équipements lui permettant d'assurer son hygiène, son intimité et sa dignité (art. 1er) ;
- charger les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de distribution d'eau potable et en matière d'assainissement de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire gratuitement les besoins élémentaires en eau potable et en assainissement des personnes qui ne disposent pas d'un raccordement au réseau d'eau potable (art. 2) ;
- poser le principe de la gratuité des mètres cubes d'eau nécessaires aux besoins essentiels à la vie et à la dignité (art. 3).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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