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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

31 mars 2021 : Droit à l'eau ( rapport - première lecture )

Rapport n° 503 (2020-2021) de M. Gérard LAHELLEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 31 mars 2021

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