B. LA MISE À DISPOSITION GRATUITE D'ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET DE DISTRIBUTION D'EAU PAR LE BLOC COMMUNAL, UNE MESURE INADAPTÉE AUX RÉALITÉS LOCALES
Pour la commission, la mise en oeuvre de ces obligations nouvelles reposerait sur les collectivités et leurs groupements, sans qu'il soit tenu compte des différences territoriales . Certaines collectivités ont déjà développé un accès à l'eau gratuite en installant des bornes-fontaines, pour répondre aux problématiques propres à leur population et tenir compte des besoins locaux, qui peuvent varier d'un territoire à l'autre en fonction du climat, de la densité, de l'urbanisme, de la structure des habitats, etc.
Le respect de ces obligations entraînerait de nouvelles charges financières pour l'ensemble des collectivités , qu'elles auraient à assumer indépendamment de l'existence d'un besoin ou d'une nécessité locale. La commission estime préférable que chaque collectivité puisse déterminer librement la nécessité ou non d'installer ces équipements d'accès à l'eau, en vertu du principe de subsidiarité .
Pour ces raisons, la commission n'a pas adopté cet article .
C. LA GRATUITÉ DE L'ACCÈS À L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT POUR LES BESOINS ESSENTIELS DES MÉNAGES (ARTICLE 3)
La commission n'est pas favorable à l'instauration de la gratuité de volumes d'eau potable pour tous, indépendamment de la composition et des capacités financières des ménages . Le bilan des expériences menées en ce sens, notamment en Flandre (Belgique) de 1997 à 2016, a mis en évidence un certain nombre d' effets pervers : la gratuité a augmenté le coût marginal de l'eau, n'a pas permis d'atteindre l'objectif d'équité et a généré des formes de surconsommation.
La commission relève par ailleurs que la fixation d'une volumétrie d'eau unique pour couvrir les besoins essentiels est source de complexité , alors qu'il existe de fortes disparités de consommation d'un endroit à l'autre du territoire . Le choix d'un volume unique n'offre pas la souplesse nécessaire pour tenir compte des usages envisagés (boisson, cuisine et/ou hygiène), du nombre de personnes composant le ménage et du type d'habitat. La quantité d'eau nécessaire aux besoins essentiels est d'une certaine façon une donnée relative, dépendante du climat, de la physiologie individuelle ainsi que des usages sociaux et des habitudes des ménages.
Pour ces raisons, la commission n'a pas adopté cet article .