Plan de prévention des risques naturels

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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