Plan de prévention des risques naturels

Propositions de loi

Texte n° 403 (2021-2022) de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 janvier 2022

Plan de prévention des risques naturels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 403

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2022

PROPOSITION DE LOI


tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé,


présentée

Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Yves BOULOUX, Laurent BURGOA, Max BRISSON, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, Sylvie GOY-CHAVENT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Micheline JACQUES, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Mmes Viviane MALET, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Rémy POINTEREAU, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Bruno RETAILLEAU, Bruno ROJOUAN, Stéphane LE RUDULIER, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé


Article unique

L’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles donnent lieu à une compensation en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunales lorsque le montant total de ces dépenses, après déduction des contributions versées par le fonds mentionné au présent article, représente au moins 50 % des recettes d’investissement de ces collectivités, déduction faite des mêmes contributions, au cours de l’année considérée.

« Le montant de la compensation est égal à la différence entre les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III bis et la moitié des recettes d’investissement, déductions comprises. » ;

2° Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux maximal s’applique sans préjudice de la compensation prévue au III bis. »

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