Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Dossier législatif

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 211 (2025-2026) de MM. Simon UZENAT, Dany WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 10 décembre 2025

  2. Première lecture au Sénat

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