1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1799 de Mme Fatiha KELOUA HACHI, MM. Alain DAVID, Jérôme GUEDJ, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GAROT, Mme Marietta KARAMANLI, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Claudia ROUAUX, Marie-Noëlle BATTISTEL, Fanny DOMBRE COSTE, MM. Laurent BAUMEL, Dominique POTIER, Mmes Christine PIRES BEAUNE, Colette CAPDEVIELLE, MM. Olivier FAURE, Joël AVIRAGNET, Mme Chantal JOURDAN, MM. Boris VALLAUD, Gérard LESEUL, Mme Isabelle SANTIAGO, MM. Arthur DELAPORTE, Philippe BRUN, Mmes Mélanie THOMIN, Anna PIC, MM. Inaki ECHANIZ, Aurélien ROUSSEAU, Emmanuel GRÉGOIRE, Mmes Marie-José ALLEMAND, Valérie ROSSI, MM. Laurent LHARDIT, Fabrice BARUSSEAU, Paul CHRISTOPHLE, Pierre PRIBETICH, Jacques OBERTI, Sébastien SAINT-PASTEUR, Pierrick COURBON, Fabrice ROUSSEL, Christophe PROENÇA, Mme Estelle MERCIER, MM. Denis FÉGNÉ, Thierry SOTHER, Mmes Sandrine RUNEL, Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Céline HERVIEU, Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Dieynaba DIOP, M. Romain ESKENAZI et Mme Ayda HADIZADEH, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2199 de Mme Colette CAPDEVIELLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 2025
      • Texte de la commission n° 2199 déposé le 3 décembre 2025
    2. Séance publique

      • Texte n° 197 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 218 (2025-2026) transmis au Sénat le 12 décembre 2025

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