Contrôle, gouvernance et responsabilité financière des opérateurs de l'État

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État

La loi en construction

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2445 de M. Jean-Paul MATTEI, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2026

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2531 de M. Jean-Paul MATTEI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2026
      • Texte de la commission n° 2531 déposé le 25 février 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 255 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 483 (2025-2026) transmis au Sénat le 27 mars 2026

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