1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1133 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, MM. Éric WOERTH, Sébastien HUYGHE, Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, M. Thierry BENOIT, Mme Constance LE GRIP, MM. Paul CHRISTOPHE, Olivier BECHT, Mme Brigitte KLINKERT, MM. Sylvain BERRIOS, Sylvain MAILLARD, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Mmes Graziella MELCHIOR, Corinne VIGNON, Christine CLOAREC, M. Marc FESNEAU, Mmes Lise MAGNIER, Naïma MOUTCHOU, M. Jean TERLIER, Mmes Olivia GREGOIRE, Béatrice PIRON, MM. Vincent THIÉBAUT, Jérémie PATRIER-LEITUS, Christophe PLASSARD, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Jean MOULLIERE, Mmes Félicie GÉRARD, Delphine LINGEMANN, M. Didier LEMAIRE, Mmes Anne-Cécile VIOLLAND, Caroline YADAN, M. Éric MARTINEAU, Mmes Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Charles RODWELL, Mmes Laure MILLER, Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Emmanuelle HOFFMAN et M. Thomas LAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 mars 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2618 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 2026
      • Texte de la commission n° 2618 déposé le 1er avril 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 268 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 537 (2025-2026) transmis au Sénat le 10 avril 2026

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