1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1502 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Philippe BONNECARRERE, Alain DAVID, Sébastien HUYGHE, Mme Pascale GOT, M. Jean-Paul LECOQ, Mmes Delphine BATHO, Claudia ROUAUX, M. Paul MOLAC, Mme Christine PIRES BEAUNE, MM. Paul CHRISTOPHE, Sylvain BERRIOS, Vincent LEDOUX, Michel CASTELLANI, Hervé BERVILLE, Xavier LACOMBE, Paul-André COLOMBANI, Didier LE GAC, Mmes Sandrine LE FEUR, Liliane TANGUY, Sophie PANONACLE, Camille GALLIARD-MINIER, Lise MAGNIER, MM. Jimmy PAHUN, Jean-Michel JACQUES, Belkhir BELHADDAD, Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Béatrice PIRON, MM. Stéphane BUCHOU, Bruno FUCHS, Jean-Luc FUGIT, Mme Josiane CORNELOUP, MM. Nicolas RAY, Romain DAUBIÉ, Arthur DELAPORTE, Henri ALFANDARI, Mickaël BOULOUX, Mme Anna PIC, M. Xavier ALBERTINI, Mme Anne LE HÉNANFF, MM. Philippe FAIT, Inaki ECHANIZ, Mmes Anne-Cécile VIOLLAND, Mereana REID ARBELOT, Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, MM. Emmanuel GRÉGOIRE, Moerani FRÉBAULT, Laurent LHARDIT, Joël BRUNEAU, Jacques OBERTI, Pierrick COURBON, Fabrice ROUSSEL, Jean-Michel BRARD, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Laurent MAZAURY, Mme Béatrice BELLAY et M. Vincent CAURE, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 juin 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2615 de Mme Agnès FIRMIN-LE BODO, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 1er avril 2026
      • Texte de la commission n° 2615 déposé le 1er avril 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté par l'Assemblée nationale le 12 mai 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 613 (2025-2026) transmis au Sénat le 13 mai 2026

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