Renforcer la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles en deuil

Dossier législatif

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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