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Dépôt au Sénat
- Texte n° 841 (2025-2026) de Mme Catherine BELRHITI, MM. Éric KERROUCHE, Didier RAMBAUD, Grégory BLANC et Bernard DELCROS, déposé au Sénat le 1er juillet 2026 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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