Modification de la « loi Toubon »

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 931 (2025-2026) de M. Yan CHANTREL, déposé au Sénat le 12 août 2026

  2. Première lecture au Sénat

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