Encadrer les usages des produits à base de cannabidiol

Dossier législatif

Proposition de loi visant à encadrer la production, la traçabilité, la distribution et certains usages des produits à base de cannabidiol

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 21 (2026-2027) de M. Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 octobre 2026

  2. Première lecture au Sénat

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