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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3168 de Mmes Gabrielle CATHALA, Élisa MARTIN, MM. Jean-Philippe NILOR, Loïc PRUD'HOMME, Ugo BERNALICIS, Bastien LACHAUD, Mme Mathilde PANOT, MM. Aurélien TACHÉ, Jean Hugues RATENON, Éric COQUEREL, Mmes Danièle OBONO, Sophia CHIKIROU, Sarah LEGRAIN, MM. Laurent ALEXANDRE, Manuel BOMPARD, Sébastien DELOGU, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Hadrien CLOUET, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, MM. François PIQUEMAL, Christophe BEX, Mme Nathalie OZIOL, M. Sylvain CARRIÈRE, Mmes Mathilde HIGNET, Andrée TAURINYA, M. Andy KERBRAT, Mme Ségolène AMIOT, M. Matthias TAVEL, Mme Marianne MAXIMI, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, MM. Gabriel AMARD, Idir BOUMERTIT, Rodrigo ARENAS, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jean-François COULOMME, Mmes Aurélie TROUVÉ, Alma DUFOUR, Nadège ABOMANGOLI, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Louis BOYARD, Damien MAUDET, Mmes Ersilia SOUDAIS, Manon MEUNIER, M. Maxime LAISNEY, Mme Farida AMRANI, MM. Paul VANNIER, Carlos Martens BILONGO, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Karen ERODI, MM. Aurélien SAINTOUL, Thomas PORTES, Perceval GAILLARD, Aymeric CARON, René PILATO, Pierre-Yves CADALEN, Mmes Sandrine NOSBÉ, Marie MESMEUR, Mathilde FELD, M. Aurélien LE COQ, Mmes Shéhérazade BENTORKI, Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Abdelkader LAHMAR, Arnaud SAINT-MARTIN, Mmes Zahia HAMDANE, Claire LEJEUNE, MM. Bérenger CERNON, Raphaël ARNAULT et Aly DIOUARA, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2026
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 3379 de Mme Gabrielle CATHALA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 21 octobre 2026
- Texte de la commission n° 3379 déposé le 21 octobre 2026
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Séance publique
- Texte n° 361 adopté par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 128 (2026-2027) transmis au Sénat le 29 octobre 2026
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