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Elections cantonales

Loi interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 02/06/98
  • 10 novembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 10/11/99
  • 23 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 23/11/99
  • 1ère lecture 23 novembre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 23/11/99
  • 1 mars 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 01/03/00
  • 4 avril 2000 | 1ère lecture - séance publique 04/04/00
  • 2ème lecture 5 avril 2000 | 2ème lecture - Sénat 05/04/00
  • 3 mai 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 03/05/00
  • 28 juin 2000 | 2ème lecture - séance publique 28/06/00
  • Loi 7 juillet 2000 | Loi - Promulgation 07/07/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 465 (1997-1998) de M. Bernard JOLY, déposé au Sénat le 2 juin 1998
  • Texte n° 482 (1997-1998) de M. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 1998
  • Texte n° 493 (1997-1998) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 juin 1998
  • Texte n° 494 (1997-1998) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, et les membres du groupe socialiste et apparentés et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 juin 1998
  • Texte n° 548 (1997-1998) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 23 novembre 1999
  • Texte n° 36 (1999-2000) adopté par le Sénat le 23 novembre 1999
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1948 transmis à l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2219 de M. Jacky DARNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er mars 2000
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 483 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 301 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 avril 2000
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 28 juin 2000
  • Texte n° 158 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 2000
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LoiLoi promulguée
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