Proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (E4863) :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte européen : COM (2009)154 final (déposé le 26 octobre 2009)
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Proposition de résolution n° 126 (2009-2010) de M. Pierre FAUCHON, déposée au Sénat le 2 décembre 2009
- Rapport n° 144 (2009-2010) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2009
- Résolution n° 31 (2009-2010), devenue résolution du Sénat le 13 décembre 2009
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