Paquet « omnibus environnement »

Dossier législatif

Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité des textes suspendant l'application des règles relatives à la désignation d'un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d'emballages ; suspendant l'application des règles relatives à la désignation de mandataires pour le régime de responsabilité élargie des producteurs concernant les déchets, les déchets d'équipements électriques et électroniques et les déchets de plastiques à usage unique ; relatif à l'accélération des évaluations environnementales ; modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour l'établissement de l'infrastructure d'information géographique dans l'Union ; la proposition de directive modifiant les directives en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et la réduction de la charge administrative - COM(2025) 982 à 986 final