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Marches publics

Proposition de loi destinée à permettre aux présidents d'établissements de coopération intercommunale de se faire représenter dans les commissions d'appel d'offres dans les mêmes conditions que les maires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 135 (1993-1994) de M. Maurice LOMBARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er décembre 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021