Collectivites territoriales

Dossier législatif

Loi tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes

Loi n° 97-303 du 4 avril 1997 parue au JO n°80 du 5 avril 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 34 (1996-1997) de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 28 janvier 1997
      • Texte n° 64 (1996-1997) adopté par le Sénat le 28 janvier 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3318 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3455 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 692 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997

  4. Loi promulguée

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