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Collectivites territoriales

Loi tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de communes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 34 (1996-1997) de M. Alain JOYANDET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 1996
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 janvier 1997
  • Texte n° 64 (1996-1997) adopté par le Sénat le 28 janvier 1997
1ère lecture
  • Texte n° 3318 transmis à l'Assemblée nationale le 28 janvier 1997
  • Rapport n° 3455 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mars 1997
  • Texte n° 692 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 27 mars 1997

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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