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N° 34
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 1996.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à élargir les compétences des districts,
PRÉSENTÉE
Par MM. Alain JOYANDET, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Jean BIZET, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jean-Paul DELEVOYE, Michel DOUBLET, François GERBAUD, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Roger HUSSON, Pierre JEAMBRUN, Bernard JOLY, André JOURDAIN, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Maurice LOMBARD, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean POURCHET, Victor REUX, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Collectivités territoriales. - Communes - Intercommunalité - Code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La coopération intercommunale est l'un des grands enjeux de ces dernières années. Elle favorise le regroupement des communes en permettant une réelle intercommunalité de projet.
Cependant, la multiplication des structures et des lois qui les ont créées constitue une anomalie, si ce n'est un handicap à certains projets qui se trouvent ralentis ou empêchés du fait d'une lourdeur et d'une inadéquation législative.
Le Gouvernement, conscient de ces lacunes, a engagé une réflexion de fond sur le sujet, réflexion qui viserait à procéder à une réforme substantielle des structures existantes.
Ce projet de loi tant attendu risque cependant de connaître certains obstacles qui vont retarder son examen par le Parlement alors même que certaines lacunes du texte représentent des handicaps majeurs et empêchent certaines communes de se regrouper.
C'est pourquoi il vous est proposé de procéder à une modification du code général des collectivités territoriales qui vise à permettre l'élargissement des compétences des districts.
La modification des compétences des districts.
Il s'agit de procéder à un élargissement des compétences des districts en matière de représentation - substitution des communes membres du district qui seraient aussi adhérentes d'un syndicat de communes dont le périmètre excéderait celui du district.
L'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales a une définition trop restrictive des compétences des districts pour représenter des communes. En effet, il n'a pas envisagé l'hypothèse où un district voudrait exercer une compétence alors même que certaines des communes membres feraient déjà partie d'un syndicat de communes regroupant des communes extérieures au périmètre du district. Une telle lacune est fort néfaste à un développement de l'intercommunalité et notamment à l'extension des compétences des districts qui le souhaiteraient. En n'envisageant pas la « représentation substitution » qui existe pour les communautés de communes, le législateur pénalise lourdement les districts.
Ceux-ci sont dès lors condamnés soit à ne pas exercer ces compétences supplémentaires, soit à se transformer en communauté de communes alors même que cette transformation ne serait pas nécessaire, soit à demander aux communes concernées de se retirer du syndicat, entraînant ainsi une précarité des structures de coopération intercommunale qui correspondent à une nécessité locale.
C'est pourquoi il est proposé d'accorder la faculté aux districts de représenter les communes associées à des syndicats au périmètre supérieur, ce qui permettra de pallier cette lacune et de favoriser une véritable intercommunalité de projet.
Tel est l'objectif de la proposition de loi qu'il vous est proposé de voter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
L'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses compétences, le district est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures au district au sein d'un syndicat. Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre du syndicat préexistant. »