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Services publics

Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 491 (1997-1998) de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 1998
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des affaires sociales, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 11 février 1999
  • Texte n° 68 (1998-1999) adopté par le Sénat le 11 février 1999
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1387 transmis à l'Assemblée nationale le 11 février 1999
  • Texte n° 84 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 36 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
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