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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-424 du 19 mai 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres) (Journal officiel du 20 mai 2004).

Cet accord, signé à Kiev le 3 septembre 1998, fait suite au traité d'entente et de coopération de 1992 qui prévoyait, notamment, une coopération pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, a indiqué que la France avait noué une coopération mutiforme en matière de sécurité intérieure avec de nombreux pays et qu'elle s'efforçait de rendre cette coopération cohérente en négociant des accords type.

Il a estimé que dans la perspective prochaine de l'élargissement à l'est de l'Union européenne, qui ferait de la frontière entre la Pologne et l'Ukraine une frontière extérieure de l'Union, le développement d'une coopération policière efficace permettrait de contribuer à la sécurité intérieure de l'Union et donc de la France. Il s'est inquiété de « la montée inquiétante des délinquances » en Ukraine qui rendait d'autant plus nécessaire le renforcement de la coopération policière.

M. Jean-Guy Branger, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a exprimé le souhait de voir se développer les relations franco-ukrainiennes en soulignant la place particulière de ce pays entre la Russie et l'Europe.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui est devenu définitif à l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (5 février 2004) : n°s 424 (2002-2003), 131 et adoption 54 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (11 mai 2004) : n°s 1417, 1583 et adoption 296 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Jean-Guy Branger, commission des affaires étrangères.



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