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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (Journal officiel du 1er janvier 2004).

Cet accord, signé à Vienne le 13 juillet 2001, vise à organiser les activités de contrôle et d'analyse relatives aux installations de surveillance internationale, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a rappelé que les Etats parties au TICE, signé le 10 septembre 1996, s'engageaient à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire. Il a indiqué que douze des quarante-quatre pays possesseurs de centrales nucléaires ou de réacteurs de recherche ne l'avaient pas encore ratifié et que, dans l'attente de son entrée en vigueur, un système de surveillance permettait de vérifier le respect d'un moratoire international sur les essais nucléaires. Après avoir constaté que « la France particip[ait] activement à la promotion de l'instrument de non-prolifération qu'est le TICE », il a ajouté que l'accord du 13 juillet 2001 avait « pour objectif de réduire les difficultés pratiques liées à l'organisation des activités de contrôle et d'analyse ».

M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a insisté sur le soutien de la France à la mise en oeuvre des mécanismes de surveillance et de vérification en notant qu'elle mettait son expertise dans les différentes techniques de détection et d'analyse à la disposition du secrétariat technique international.

Il s'est interrogé sur la portée juridique et politique de la mise en fonctionnement provisoire du système de surveillance international, dans la mesure où les chances d'entrée en vigueur du TICE lui paraissaient très réduites à moyen terme.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (10 décembre 2003) : n°s 425 (2002-2003), 7 et adoption 18 (2003-2004).

Assemblée nationale :

Première lecture (18 décembre 2003) : n°s 1283, 1291 et adoption 218 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Xavier Pintat, commission des affaires étrangères.



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