Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention , la recherche , la constatation et la sanction des infractions douanières .
Demandée par les autorités azerbaïdjanaises, cette convention , signée à Paris le 22 janvier 2004, doit renforcer l'efficacité des administrations dans la lutte contre le trafic des stupéfiants. Elle prévoit une coopération douanière qui repose sur des échanges d'informations, autorise la procédure des livraisons surveillées et améliore les contrôles.
Lors de la discussion générale au Sénat , Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que ce texte était d'essence analogue à ceux que la France avait déjà signés et ratifiés par le passé et qui étaient inspirés de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de la recommandation de l'Organisation mondiale des douanes sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953 et de la réglementation européenne en matière douanière. Elle a ajouté que l'Azerbaïdjan représentait une zone sensible propice aux risques de fraude, notamment en matière de produits stupéfiants, et que les autorités douanières azéries elles-mêmes s'étaient déclarées désireuses d'engager des négociations avec la France sur une convention d'assistance administrative mutuelle.
M. Michel Guerry, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que cette convention permettrait « de resserrer les liens avec un pays qui souhaite s'ouvrir sur l'Occident » et « d'améliorer le dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants ».
Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi et l'a transmis à l' Assemblée nationale où il demeurait en instance d'examen à la fin de la session ordinaire.