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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2004-493 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne (Journal officiel du 8 juin 2004).

Signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, le 26 novembre 2002, cet accord met à jour l'échange de lettres du 28 février 1974 qui régissait jusqu'à présent le statut fiscal des établissements culturels et d'enseignement français en Espagne et espagnols en France.

Il modifie et complète les exemptions fiscales que les gouvernements des deux Etats s'accordent mutuellement en faveur de ces établissements et actualise la liste des institutions bénéficiaires.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, après avoir indiqué que la France disposait, en Espagne, d'un réseau dense et varié d'établissements culturels et d'enseignement, dont le plus ancien, le collège Saint-Louis-des-Français de Madrid, fut créé en 1613, et que, de même, le dispositif espagnol d'institutions culturelles et d'enseignement de la langue espagnole en France s'était considérablement étoffé depuis 1974, notamment par la création de plusieurs instituts Cervantès, a rappelé l'économie de l'accord et souligné que celui-ci prévoyait également une clause d'égalité de traitement en faveur des établissements privés d'enseignement du français en Espagne liés par convention avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Le Secrétaire d'Etat a noté que les établissements espagnols seraient dorénavant exonérés de la taxe sur les salaires et que les établissements français pourraient bénéficier d'une telle mesure si un impôt similaire venait à être créé en Espagne.

M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a tout d'abord rappelé que l'accord établissait une nouvelle liste des établissements bénéficiant du régime bilatéral, tendait à étendre le champ des exonérations fiscales aux plus-values immobilières et à la taxe sur les salaires et prévoyait l'assujettissement à la TVA, conformément au droit communautaire.

Il lui a paru important de préciser que, comme en 1974, une clause garantissait aux établissements de chaque Etat un traitement non discriminatoire par rapport aux établissements nationaux.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté définitivement à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (29 janvier 2004) : n°s 1014, 1340 et adoption 242 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (27 mai 2004) : n°s 188, 246 et adoption 88 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Robert Del Picchia, commission des affaires étrangères.



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