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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France,

 

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-107 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (Journal officiel du 12 février 2005 ).

La convention du 29 janvier 1951, qui fixe les modalités de coopération des services ferroviaires de la France et l'Italie pour l'exploitation des gares internationales de Modane et de Vintimille, présente la particularité fiscale d'exonérer de tout impôt, y compris d'impôts locaux, les employés des chemins de fer français en poste à Vintimille et résidant en Italie, ainsi que les employés des chemins de fer italiens en poste à Modane et résidant en France. L'avenant, signé à Rome le 22 janvier 2003, rétablit l'imposition à la source des rémunérations des salariés des deux gares et met fin à l'exonération des impôts locaux.

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a indiqué que cette situation de double exonération résultait de l'application combinée de la convention de 1951 et de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1959, « sans que les négociateurs de ces deux textes aient, à aucun moment, voulu créer un régime de faveur au profit de ces populations ».

Il s'est félicité que l'avenant mette fin à « ces privilèges fiscaux injustifiés » et a noté que la solution retenue permettait aux cheminots français d'être imposés à un niveau plus faible que celui qui résulterait du paiement de l'impôt italien.

M. Didier Boulaud, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a rappelé que ce texte était très attendu par la commune de Modane qui soulignait depuis longtemps combien cette situation était préjudiciable à ses finances.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (8 avril 2004) : n°s 1208, 1428 et adoption 269 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (3 février 2005) : n°s 257 (2003-2004), 101 et adoption 53 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. Didier Boulaud, commission des affaires étrangères.