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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (Journal officiel du 6 juillet 2005)

et

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ces deux projets de loi, qui ont fait l'objet d'une discussion générale commune, visent à créer un cadre juridique stable nécessaire pour que la France, destination privilégiée de l'investissement international, demeure parmi les premiers investisseurs mondiaux.

Ainsi ces accords, passés avec des pays hors de l'OCDE prévoient-ils notamment la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national.

Au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a souligné que ces accords reflétaient quatre préoccupations essentielles de la France et de ses investisseurs : la sécurité contre le risque politique ; une situation de compétition équitable entre les investisseurs français et leurs concurrents ; la libre disposition par les investisseurs de leurs revenus ; enfin, des voies de recours juridique.

Puis M. Muselier, avant d'évoquer plus particulièrement le contexte dans lequel ces textes avaient été conclus, a souhaité également souligner qu'ils comportaient une stipulation à laquelle la France était attachée, à savoir la clause de diversité culturelle et linguistique, qui garantit la faculté de la France de soutenir, par des dispositifs de protection et de financement spécifiques, la création française et francophone.

M. Muselier a enfin noté que ces deux textes, malgré toute la différence qui existe entre les économies de la Bosnie-Herzégovine et de la Libye, reflétaient une même volonté de la France de renouer le fil et de contribuer à l'essor de ces pays, après des périodes troublées.

M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour le premier texte, a indiqué qu'il s'ajoutait aux quatre-vingt-dix-sept autres déjà signés par la France avec des pays n'appartenant pas à l'OCDE, et souligné que la France voulait marquer son intérêt pour la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine, cet accord constituant « une indication claire visant à inciter les investisseurs français à prospecter plus avant le marché bosnien, qui est encore en devenir », devait-il dire.

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur de la commission des affaires étrangères pour le second texte, a tout d'abord rappelé que la Libye était actuellement réintégrée au sein de la communauté internationale, après avoir accepté en 2003 de verser des compensations aux familles des victimes des deux avions de ligne, et après que M. Muammar Kadhafi eut annoncé l'abandon par son pays des programmes d'acquisition et de développement d'armes de destruction massive. Puis elle a souligné que la situation économique de la Libye était encore largement administrée et dépendante du pétrole, et que compte tenu de sa faible population, 5,8 millions d'habitants, ce pays était l'un des pays les plus riches d'Afrique.

Mme Bergé-Lavigne a indiqué que, concernant les mesures de libéralisation de l'économie, le Premier ministre, M. Choukri Ghanem, avait engagé la privatisation partielle du secteur public libyen en 2003, avant la création, à moyen terme, par la Banque centrale, d'une bourse des valeurs. Elle a ensuite noté la nécessité de nouveaux investissements dans l'exploration pétrolière et la politique de grands travaux menée par la Libye.

Mme Bergé-Lavigne a ensuite évoqué les rapports entre la France et la Libye, et relevé que les relations économiques bilatérales anciennes et étroites pouvaient être relancées dans un contexte de levée des sanctions économiques et de rente pétrolière. Elle a conclu que les sociétés françaises, « qui ont toujours été présentes dans ce pays et ont largement participé à son équipement en infrastructures, pourraient bénéficier d'une position favorable dans un contexte de concurrence internationale grandissante. »

Suivant l'avis des rapporteurs, le Sénat a adopté les deux projets de loi qui ont été transmis à l'Assemblée nationale, le premier y est devenu définitif, le second y demeurait en instance d'examen au 13 juillet 2005.

Travaux préparatoires de la loi « Bosnie-Herzégovine »

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 443 (2003-2004), 218 et adoption 82 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2176, 2416 et adoption 464 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Daniel Goulet, commission des affaires étrangères.

Travaux préparatoires du projet de loi « Libye »

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 123, 200 et adoption 83 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : Mme Maryse Bergé-Lavigne, commission des affaires étrangères.



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