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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent,

 

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent.

Cet accord, signé à Paris le 6 octobre 1997 et destiné à combattre le blanchiment d'argent, est conforme au droit français existant en la matière : il précise l'objet et la portée de la collaboration qu'il institue, à savoir l'échange d'informations, et définit certaines notions fondamentales telles que « opération financière », « institution financière » ou encore « autorité compétente ».

Lors de la discussion générale au Sénat, M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, a tout d'abord souligné que le Mexique, zone de production, de transit et de redistribution, était particulièrement exposé aux conséquences du trafic de drogue, et que, lors de la signature du présent accord, les revenus générés par ce trafic étaient estimés à l'équivalent des exportations licites de ce pays.

M. Muselier a ensuite indiqué que l'autorité française désignée compétente était TRACFIN, la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins, relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'autorité mexicaine compétente étant l'homologue de TRACFIN.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, après avoir rappelé ce qu'était le blanchiment de l'argent et ses méthodes de détection, à savoir la déclaration de soupçon et les enquêtes financières classiques, s'est proposé de définir l'intérêt et, surtout, la particularité de l'accord France-Mexique pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent.

Le rapporteur a tout d'abord évoqué l'intérêt et le contenu de cet accord. Il a relevé que la collaboration internationale nécessaire reposait de façon importante sur des échanges d'informations concernant les mouvements de personnes et, surtout, de capitaux.

Le rapporteur a ensuite insisté sur la particularité de cet accord. Il a noté qu'il dérogeait à la pratique de simples arrangements administratifs signés entre le secrétaire général de TRACFIN et les responsables des cellules de renseignement financier des pays concernés, car le président mexicain, ayant fait de la lutte contre la drogue l'une de ses priorités, avait souhaité conférer une certaine solennité à la coopération franco-mexicaine en signant un texte au niveau intergouvernemental.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il demeurait en instance d'examen au 13 juillet 2005.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (22 mars 2005) : n°s 35, 197 et adoption 85 (2004-2005).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.