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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

 

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Journal officiel du 14 octobre 2005).

Cet accord, signé à Berne le 10 février 2003, accélère la procédure de remise de la personne réclamée en simplifiant les formalités requises, en raccourcissant les délais et en autorisant la communication directe entre autorités compétentes, ce qui permettra de réduire la durée de détention aux fins d'extradition des personnes qui consentiront à leur extradition selon la procédure simplifiée.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a indiqué que les dispositions de cet accord étaient très largement inspirées de celles de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Mme Girardin a ensuite précisé que la mise en oeuvre de la procédure simplifiée requérait l'accord de la partie sollicitée, ainsi que celui de la personne dont l'extradition était demandée. Puis, après avoir rappelé l'économie de l'accord, Mme Girardin a noté que la convention européenne du 13 décembre 1957 restait la base juridique essentielle des relations d'extradition entre la France et la Suisse : « Toutes les questions que l'accord bilatéral n'aborde pas demeurent donc régies par cette convention. »

M. André Trillard, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que le consentement de la personne réclamée devait être exprimé selon des modalités précises qui respectent sa liberté et assurent l'exhaustivité de son information.

Le rapporteur a noté que la Suisse avait sollicité la conclusion de cet accord bilatéral après avoir observé l'émergence de la procédure simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne, craignant « si elle restait à l'écart de ce mouvement, de constituer un îlot attrayant pour les criminels ».

Le rapporteur a toutefois précisé qu'aucune extradition entre la France et la Suisse n'était possible en matière financière ou fiscale, cette procédure n'étant envisageable qu'en cas d'existence de qualifications pénales similaires dans les législations répressives de chacun des deux pays, ce qui n'était pas le cas actuellement.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi déjà adopté par l'Assemblée nationale, le rendant ainsi définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (12 mai 2005) : n°s 1981, 2171 et adoption 427 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (4 octobre 2005) : n°s 345, 400 (2004-2005) et adoption 9 (2005-2006).

Rapporteur au Sénat : M. André Trillard, commission des affaires étrangères.