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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-743 du 4 juillet 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (Journal officiel du 5 juillet 2005).

La convention des Nations unies contre la corruption, dite « convention de Mérida », adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003, a été signée par cent dix-huit Etats. Premier instrument juridique universel et global dans la lutte contre la corruption, elle complète les conventions régionales signées dans le cadre de l'OCDE, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

Elle a pour objet de préciser les cas d'incrimination et de mesures préventives dans le secteur public et privé, de prévoir les modalités de la coopération pénale internationale en instaurant des mécanismes efficaces et surtout de permettre la restitution des produits des infractions liées à la corruption en établissant des mécanismes juridiques nouveaux.

Lors de la discussion générale au Sénat, Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a souligné que ce texte marquait une nouvelle étape en ce qu'il constituait le premier instrument à la fois universel et global en la matière. Elle a ajouté qu'en fixant un ensemble cohérent de principes et de règles communs, en matière tant de prévention que de répression de la corruption, il devrait favoriser la coopération internationale entre un nombre important d'Etats et contribuer ainsi à la mise en place d'une véritable action internationale de lutte contre la corruption et d'une culture internationale de l'intégrité.

Mme Colonna a noté que la France avait formulé une proposition novatrice dans le domaine de la restitution des fonds publics détournés.

Mme Colonna a conclu qu'en ratifiant rapidement cette convention, la France démontrerait sa fidélité à ses engagements, et manifesterait son souci d'intégrer dans son action de coopération internationale les exigences de renforcement de l'état de droit qui, a-t-elle précisé, doivent s'inscrire désormais au coeur de toute politique d'aide au développement.

M. André Rouvière, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a souligné que le premier objet de la convention des Nations unies était d'aller au-delà du champ géographique, encore trop restreint, des instruments actuels, mais aussi de couvrir un champ d'application matériel plus large. Il a précisé que le présent texte comportait une liste précise des infractions que les Etats parties devront sanctionner dans leur législation pénale.

Le rapporteur a relevé que la particularité de cette convention était qu'elle allait au-delà des dispositions à caractère pénal, et que ses deux volets les plus originaux concernaient la prévention de la corruption et, surtout, la réparation des préjudices.

Le rapporteur a ensuite noté que l'une des principales faiblesses du texte résidait sans doute dans son mécanisme de vérification et de suivi, qui lui a paru guère étoffé et peu contraignant. Par ailleurs, en dépit du souci d'exhaustivité de la convention, il a douté qu'elle soit à même de colmater toutes les brèches par lesquelles s'alimentent les circuits financiers de la corruption.

Le rapporteur a néanmoins déclaré que ces réserves ne devaient pas masquer l'importance de la convention, et qu'il s'agissait d'une étape symbolique, importante, forte, et d'un instrument utile pour amener un plus grand nombre d'Etats à progresser sur la voie de la bonne gouvernance et de l'état de droit.

Le rapporteur a conclu en formulant le voeu que le Parlement soit également tenu périodiquement informé de l'état d'application des engagements souscrits dans le cadre des accords et traités internationaux.

M. Yves Pozzo di Borgo, après avoir rappelé l'économie de la convention, a regretté que certaines dispositions d'incrimination, bien qu'importantes, restaient facultatives. Il a ensuite indiqué que les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteraient ce projet de loi.

M. Robert Del Picchia est intervenu pour témoigner le soutien des Français établis hors de France, en effet aussi victimes de la corruption dans leur travail, dans leur entreprise, au sein de leur pays de résidence.

Suivant l'avis du rapporteur, le Sénat a adopté à l'unanimité le projet de loi qui a été transmis à l'Assemblée nationale où il est devenu définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (27 juin 2005) : n°s 356, 395 et adoption 128 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Première lecture (30 juin 2005) : n°s 2414, 2417 et adoption 463 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. André Rouvière, commission des affaires étrangères.



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