Loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement ( Journal officiel du 21 juillet 2005).
Déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale , ce projet de loi a pour objet d'adapter au droit européen les conditions dans lesquelles les collectivités publiques contractent des conventions d'aménagement, récemment jugées incompatibles avec les principes de publicité et de concurrence.
Le texte abroge en conséquence les dispositions du code de l'urbanisme réservant la signature des conventions publiques d'aménagement aux sociétés d'économie mixte locales et aux établissements publics d'aménagement, et supprime la distinction entre les conventions d'aménagement dites publiques et les conventions ordinaires, non conforme aux principes définis par les traités.
Première lecture.
En première lecture, l' Assemblée nationale a élargi le champ des missions des concessionnaires en leur confiant la réalisation de toutes missions nécessaires à l'exécution des opérations d'aménagement (article 1 er ). Les dépytés ont également précisé que la participation du concédant au coût d'une opération d'aménagement pouvait prendre la forme d'un apport financier ou d'un apport en terrains (article 2), et rendu facultative la mention dans les zones d'aménagement concerté prévues par un plan local d'urbanisme de la localisation des équipements publics (article 7).
L'Assemblée nationale a en outre soumis à une enquête publique préalable les délibérations du conseil municipal concernant l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies communales ( article 9).
Les députés ont enfin prorogé de six mois le délai accordé au Gouvernement pour réformer par ordonnance les différents régimes d'enquête publique et validé les conventions et opérations d'aménagement déjà passées et réalisées sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Au cours de la discussion générale au Sénat , M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, a indiqué que le texte en discussion lèverait les incertitudes juridiques qui entravaient la réalisation des opérations d'aménagement et compromettaient le succès de la relance des constructions de logements. Il a rappelé que le dispositif français, permettant aux communes de choisir leur aménageur sans obligation de mise en concurrence préalable et réservant les subventions publiques aux opérations confiées à un établissement public d'aménagement ou à une société d'économie mixte, était contesté depuis 2001 par la Commission européenne.
M. Bertrand a fait valoir que le projet de loi tirait les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en subordonnant le choix d'un aménageur à une mise en concurrence préalable et en plaçant les différents aménageurs sur un pied d'égalité.
Le ministre a ensuite détaillé les principales dispositions du texte, parmi lesquelles la création d'une catégorie unique de contrats d'aménagement dénommés « concessions d'aménagement » et ouverts à tous les aménageurs, la fixation par décret en Conseil d'Etat des procédures de publicité et de mise en concurrence, ou l'instauration d'une procédure spécifique de transparence et de concurrence pour les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation des travaux et des équipements destinés à être remis à l'issue de la concession à la collectivité locale. Il a en outre fait valoir que le projet de loi laissait une marge de manoeuvres appréciables aux communes, qui pourront adapter les traités de concession aux caractéristiques des opérations dont elles prendront l'initiative et pour lesquelles elles apporteront une participation financière.
M. Bertrand est enfin revenu sur le débat noué à l'Assemblée nationale sur l'impossibilité pour les collectivités de se doter de sociétés à capitaux exclusivement publics. Il a pris l'engagement de constituer un groupe de travail et de préparer « très rapidement » un texte permettant aux collectivités qui le souhaiteraient de disposer d'opérateurs dédiés dont elles assureraient entièrement le contrôle.
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, a reconnu que le régime actuel des concessions d'aménagement était fragilisé et suscitait l'inquiétude d'un grand nombre d'élus locaux, de présidents et d'administrateurs de sociétés d'économie mixte.
Soulignant l'unanimité qui imprégnait le débat, le rapporteur, après être revenu sur les modifications adoptées à l'Assemblée nationale, a formulé plusieurs remarques. Il a tout d'abord regretté le renvoi à un décret en Conseil d'Etat des règles de publicité et de mise en concurrence, jugeant que cet exercice constituait l'essentiel du projet de loi. Rappelant que l'article 34 de la Constitution confiait au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales et que le code des marchés publics intervenait dans une matière normalement réservée à la loi, M. Sueur a indiqué au Sénat que la commission lui proposerait un amendement tendant à inscrire dans le corps du texte les règles de publicité et de mise en concurrence.
Le rapporteur a ensuite appelé de ses voeux une réflexion sur les distorsions caractérisant les régimes fiscaux applicables aux sociétés d'économie mixte d'aménagement et aux autres aménageurs, puis invité le ministre à lui fournir des explications sur le régime de ratification implicite des ordonnances, et en particulier sur la ratification de l'ordonnance relative aux partenariats public-privé. Il a enfin souhaité que la création envisagée de sociétés publiques locales ayant une collectivité locale pour actionnaire unique n'entraîne pas le démembrement de ces collectivités et que des sénateurs soient associés au groupe de travail évoqué par le ministre.
M. Sueur a conclu en invitant ses collègues à adopter le projet de l oi, puis, dans la suite de la discussion générale, sont intervenus M. Claude Biwer, Mme Eliane Assassi et MM. André Vézinhet et Paul Blanc.
Le Sénat a ensuite procédé à la discussion des articles .
A l' article premier renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des règles de publicité et de mise en concurrence, le rapporteur, après avoir entendu le ministre indiquer les grandes lignes du projet de décret, a retiré l'amendement de la commission qui inscrivait ces règles dans le corps de l'article.
Aucun amendement n'ayant été adopté, le Sénat a adopté à l'unanimité l'ensemble du projet de loi , le rendant définitif .
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (27 juin 2005) : n°s 2352, 2404 et adoption 456 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (11 juillet 2005) : n°s 431, 458 et adoption 136 (2004-2005).
Nombre d'amendements déposés 4
Nombre d'amendements adoptés 0
Rapporteur au Sénat : M. Jean-Pierre Sueur, commission des lois.