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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (Journal officiel du 1er février 2007).

Déposé en priorité sur le Bureau de l'Assemblée nationale et adopté par elle en première lecture le 11 décembre 2006, le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé a été examiné par le Sénat le 18 janvier 2007.

Ce projet de loi tend à permettre aux malades, aux anciens malades et aux personnes qui souffrent d'un handicap d'acquérir, en ayant désormais la possibilité d'accéder au crédit, un bien immobilier, un bien professionnel ou un bien de consommation alors que l'accès au crédit représente aujourd'hui pour eux un véritable parcours du combattant. Le texte vient consacrer dans la loi les principes inscrits dans la convention conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées. Cette convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », dite convention AERAS, s'inscrit dans le prolongement de la convention Belorgey et fait écho à l'objectif fixé par le Président de la République à la fin du mois d'avril 2006 dans son discours sur la lutte contre le cancer.

Le projet de loi comprend six articles ayant respectivement pour objet :

- l'article 1er, d'institutionnaliser l'obligation pour les banques et les assureurs de négocier une convention triennale avec l'Etat et les associations ;

- l'article 2, de fixer dans le code de la santé publique les rubriques devant obligatoirement figurer dans la convention ;

- l'article 3, d'autoriser l'intervention du pouvoir réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles ;

- l'article 4, de confier à l'instance de suivi le soin d'effectuer une évaluation du dispositif à transmettre au Parlement et au Gouvernement dans les six mois précédant l'échéance de la convention ;

- l'article 5, de prévoir la transmission de ce rapport d'évaluation, dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la convention du 6 juillet 2006, soit au plus tard à la mi-2008 ;

- l'article 6, de permettre à toute personne ayant rempli un questionnaire de santé nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance d'accéder aux éléments médicaux à l'origine de la décision de la compagnie d'assurance.

Dans la discussion générale, sont intervenus après M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur de la commission des affaires sociales, puis MM. Paul Blanc et Guy Fischer, Mmes Patricia Schillinger et Anne-Marie Payet, ainsi que M. Jean-Pierre Michel et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales.

Ayant rappelé la teneur et les enjeux de la convention AERAS et souligné l'importance de l'initiative législative prise pour consolider les avancées enregistrées, Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a indiqué que la commission des affaires sociales serait vigilante dans sa mission de contrôle à laquelle étaient fixées trois échéances : la fin du mois de mars 2007 pour vérifier la mise en place effective de l'ensemble des structures prévues par la convention, la fin de l'année 2007 pour faire le point avec les associations, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement des nouvelles procédures et le 1er juillet 2008 pour effectuer « un tour d'horizon avec l'ensemble des acteurs concernés afin de déterminer, notamment, si des mesures législatives plus contraignantes apparaissent nécessaires ».

Au cours de la discussion des articles, aucun des douze amendements déposés par les groupes CRC et socialiste, dont cinq ont été retirés, n'ont été adoptés.

Après les explications de vote de MM. Christian Cambon, Charles Revet et Guy Fischer, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, le rendant définitif.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale

Projet de loi (n° 3457)

Rapport de M. Bernard Pousset, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3492)

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 12 décembre 2006 (T.A. n° 628)

Sénat

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 108, 2006-2007)

Rapport de Mme Marie-Thérèse Hermange, au nom de la commission des affaires sociales (n° 151, 2006-2007)

Discussion et adoption le 18 janvier 2007 (T.A. n° 49, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 12

Nombre d'amendements adoptés 0



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