Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l' ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles , forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ( Journal officiel du 27 décembre 2007).
En application de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le Gouvernement a adopté une ordonnance n° 2006-1547 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer publiée le 7 décembre 2006. Ce texte permet, d'une part, de renforcer la lisibilité et la crédibilité des signes d'identification de la qualité des produits auprès des consommateurs et, d'autre part, d'adapter ces outils aux critères fixés par la réglementation européenne.
Élaborée en concertation avec les organisations professionnelles, les parlementaires et l'administration, l'ordonnance tend à clarifier les signes de valorisation en distinguant trois catégories bien précises : les signes d'identification de la qualité et de l'origine (label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique), les mentions valorisantes (« montagne », « fermier », « produits pays », « vin de pays ») et les démarches de certification des produits. L'ordonnance réorganise l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) qui encadre désormais l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Elle met en place des organismes de défense et de gestion (ODG) qui se substituent aux multiples structures antérieures et institue des procédures de contrôle plus indépendantes et impartiales.
L'article 1 er du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat tend à autoriser la ratification de cette ordonnance dont les effets ont d'ores et déjà été positivement accueillis par l'ensemble des acteurs concernés.
Les autres dispositions du présent projet de loi modifient le code rural et le code de la consommation pour tirer pleinement les conséquences de la réforme engagée en termes de crédibilité et de lisibilité du dispositif pour les consommateurs et proposent d'harmoniser la définition des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique avec celle des autres signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale , le Sénat a successivement entendu M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Benoît Huré, rapporteur de la commission des affaires économiques, puis M. Aymeri de Montesquiou, Mme Françoise Férat, MM. Philippe Darniche, Paul Raoult, Dominique Mortemousque et Gérard Le Cam.
Lors de l' examen des articles sont également intervenus MM. Charles Revet, Gérard César et Roland Courteau.
Les principales modifications 1 ( * ) ont consisté en l'insertion d'articles additionnels résultant :
- soit de propositions identiques de la commission et de Mme Françoise Férat et M. Yves Détraigne permettant aux labels rouges d'être couplés avec une indication géographique protégée (IGP) pour ainsi continuer à être liés à un territoire, d'une part ( article 1 er ter ), ou, autorisant les ministres compétents à prendre des mesures de production ou de contrôle communes à l'ensemble des produits bénéficiant d'un label rouge, d'autre part ( article 1 er quater ) ;
- soit d'un amendement de la commission prorogeant de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ( article 1 er sexies ) ;
- soit d'un amendement de M. Gérard César et plusieurs de ses collègues autorisant les organismes de contrôle, de gestion ou de défense des appellations d'origine contrôlées viticoles à avoir accès à la base de données du casier viticole informatisé ( article 1 er quinquies ).
A l' article 2, le Sénat a retenu la proposition de la commission des affaires économiques aménageant le calendrier de mise en oeuvre de la suppression des appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure » (AOVDQS) et du délai d'option entre AOC et « vin de pays ».
Le Sénat a adopté sans modification l' article 1 er autorisant la ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 et l' article 3 (Régime des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique) et inséré un article 1 er bis résultant d'un amendement rédactionnel de la commission.
Après les explications de vote de MM. Paul Raoult, Gérard César, et de Mme Françoise Férat, le Sénat a adopté le projet de loi ainsi modifié qui a été transmis à l' Assemblée nationale qui l'a adopté définitivement .