Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (Journal officiel du 8 décembre 2007 ).
Déposé sur le Bureau du Sénat , le projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ( urgence déclarée ) complète le projet de loi organique et comporte essentiellement des dispositions de droit électoral qui relèvent du domaine de la loi ordinaire.
Première lecture.
Le projet de loi a été examiné en première lecture par le Sénat le 12 novembre 2007 et a donné lieu à l'adoption de 7 amendements sur les 9 déposés.
Au cours de la discussion générale commune avec celle du projet de loi organique, sont intervenus, outre MM. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, et Christian Cointat, rapporteur de la commission des lois, MM. Bernard Frimat, Gaston Flosse, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Dominique Voynet et M. Laurent Béteille.
Lors de l' examen des articles , le Sénat a apporté les modifications suivantes :
À l' article 1 er (Diverses dispositions relatives à la campagne électorale), le Sénat, à l'initiative du Gouvernement 1 ( * ) , a pris en compte les spécificités géographiques des circonscriptions électorales pour le calcul des frais de transport pour l'élection de l'assemblée de la Polynésie française.
Le Sénat a adopté sans modification l' article 2 (Consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution).
Le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative de la commission, un article 3 bis relatif aux compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.
À l' article 4 (Dispositions transitoires), le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, a permis aux nouveaux inscrits sur les listes électorales à la date du 31 décembre 2007 de participer au scrutin anticipé.
Le Sénat a en outre adopté 4 amendements rédactionnels, de précision ou de correction d'erreur matérielle.
Après l'explication de vote de M. Bernard Frimat, le Sénat a adopté le projet de loi qui a été transmis à l' Assemblée nationale , où il a été adopté le 22 novembre 2007.
Deuxième lecture.
Le Sénat a ensuite adopté le texte sans modification le 29 novembre 2007, le rendant définitif .