Allez au contenu, Allez à la navigation



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile de France

 

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Île-de-France (Journal officiel du 15 avril 2006).

Cette proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat par M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues, vise, dans la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à remédier aux dysfonctionnements du Syndicat des transports d'Île-de-France constatés depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Philippe Dominati, rapporteur de la commission des affaires économiques, a rappelé que l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait entraîné le retrait de l'État du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), désormais composé de représentants de la région, des départements, de la Ville de Paris, des établissements publics de coopération intercommunale et de la chambre de commerce et d'industrie. Il a également mentionné que les premiers mois de fonctionnement du conseil d'administration ainsi réformé avaient été marqués par un différend d'ordre financier opposant l'État et certaines collectivités, conduisant ces dernières à ne pas y désigner leurs représentants.

Le rapporteur a par ailleurs indiqué que le débat sur le fonctionnement du conseil avait été rouvert par l'adoption de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, prévoyant le recours automatique à la majorité qualifiée des deux tiers pour toute délibération du STIF entraînant une hausse de la contribution des collectivités territoriales supérieure de deux points au taux de l'inflation. Il a précisé que le conseil régional d'Île-de-France avait en conséquence décidé de désigner ses représentants à la majorité siège par siège, écartant de fait les membres de l'opposition régionale et paralysant le fonctionnement du syndicat.

M. Dominati a vu dans la proposition de loi de M. Karoutchi et de plusieurs de ses collègues un moyen de « dépasser ce blocage en parvenant à une position équilibrée », par le rétablissement du principe de la majorité simple en matière budgétaire, tempéré par la possibilité pour une collectivité territoriale invoquant un intérêt majeur de demander un vote à la majorité qualifiée des deux tiers, et sous réserve que cette demande soit confirmée par l'assemblée délibérante de cette collectivité. Il a jugé très faible la probabilité de la survenance d'une telle situation, considérant néanmoins que la procédure s'avèrerait utile dans le cas de dossiers suscitant un rejet quasi unanime dans un département.

Après avoir rappelé que la proposition de loi avait reçu le soutien du président du conseil régional d'Île-de-France, le rapporteur a fait valoir que la commission avait jugé opportun de limiter l'application dans le temps du dispositif prévu par le texte initial et prévu son extinction à l'issue d'un délai de sept ans, soit « en milieu de mandature régionale, ce qui éviterait d'en faire un enjeu de campagne électorale ». Il a donc invité le Sénat à adopter un « texte pragmatique, pour dépasser les tensions ponctuelles et permettre au STIF de retrouver au plus vite un fonctionnement normal ».

M. Roger Karoutchi, auteur de la proposition de loi, a d'abord jugé que la décentralisation de la gestion du STIF était « allée un peu vite », faisant naître un dispositif « très lourd » pour la gestion de plus de 4 milliards d'euros de budget et au sein duquel la région, détenant 51 % des voix, pouvait « imposer ce qu'elle (voulait) aux huit départements ».

Rappelant que le blocage du conseil d'administration avait des conséquences immédiatement préjudiciables en matière d'extensions de lignes, de réaménagements de gares ou de travaux liés à la sécurité ou à l'accessibilité des installations, M. Karoutchi a également souligné que, faute de solution avant le 31 mars prochain, c'est le budget même de l'institution qui ne pourrait être adopté, avant de faire valoir que le sort des 11,5 millions de Franciliens méritait qu'un consensus se dégage rapidement sur la question.

Mme Nicole Bricq a vu dans le blocage actuel le résultat d'une initiative du député Patrick Devedjian, auteur d'un amendement au projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports « qui reniait les principes de la décentralisation en réinstallant le préfet à la tête du conseil d'administration du STIF et mettait un coup de frein au développement des transports collectifs, en instaurant un véritable droit de veto au profit de collectivités locales très minoritairement contributrices ». Elle a donc interprété comme une « riposte » la modification du règlement intérieur votée par la majorité du conseil régional d'Île-de-France et aboutissant à priver la droite locale de représentation au STIF.

Mme Bricq a jugé « complexe » le dispositif proposé par la proposition de loi, appuyé sur la notion juridique d'intérêt majeur, dont l'interprétation pouvait se révéler aléatoire. Elle a toutefois salué les modifications apportées par la commission consistant à limiter dans le temps l'application des nouvelles règles et a souhaité que la décentralisation ne consiste plus seulement à transférer aux collectivités territoriales les charges d'un État « impécunieux ».

M. Michel Billout a pour sa part indiqué que le groupe CRC voterait contre l'adoption d'une proposition de loi qui n'aboutissait pas à un retrait pur et simple de l'amendement Devedjian.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, a enfin émis un avis favorable à l'adoption du texte, après avoir salué dans l'initiative de M. Karoutchi un moyen de faire coexister le principe de décision majoritaire avec la recherche du nécessaire consensus entre des collectivités associées pour gérer un service.

Aucun amendement n'a été adopté à l'article unique de la proposition de loi, qui a été adoptée dans le texte retenu par la commission des affaires économiques.

L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi transmise par le Sénat, la rendant définitive.