Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d' établissements publics de coopération culturelle (Journal officiel du 23 juin 2006 ).
La proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat par MM. Ivan Renar, Jacques Valade et plusieurs de leurs collègues, reprenant les principales conclusions de la mission de suivi de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC) dont la vocation consiste à accompagner le processus de décentralisation dans le domaine culturel, tend à « conforter la place des acteurs concernés et [à] renforcer la souplesse du dispositif » et ainsi à faciliter la mise en place des EPCC.
Comportant six articles, la proposition de loi assouplit les règles relatives à la composition du conseil d'administration des EPCC et clarifie et conforte le statut de leurs directeurs favorisant ainsi la confiance entre professionnels et élus et les encourageant à recourir à ce nouveau type de structure.
Première lecture.
Au cours de la discussion générale en première lecture au Sénat , M. Ivan Renar, rapporteur de la commission des affaires culturelles, a souligné que la loi de 2002 permettant « dans le cadre de la décentralisation et de la logique du cofinancement, le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales ou entre elles seules, si elles le souhaitent, pour la gestion d'équipements culturels structurants » était très attendue et avait permis la création d'une trentaine d'établissements publics de coopération culturelle. Il a constaté que la loi fournissait ainsi un cadre d'organisation adapté aux spécificités des services culturels ainsi qu'un cadre de gestion associant souplesse et rigueur et permettait que s'instaure un partenariat équilibré entre les collectivités publiques. Mais il a également reconnu que certains blocages étaient apparus et avaient eu pour conséquence de freiner le développement de ces nouvelles structures. Chargé par la commission des affaires culturelles d'identifier ces difficultés, le rapporteur s'est félicité que la mission de suivi ait conduit des sénateurs des différents groupes politiques à cosigner la présente proposition de loi dont il a ensuite présenté les dispositions :
- l' article premier prévoyant qu'un établissement public national peut désormais participer à la création d'un EPCC et qu'un EPCC peut non seulement gérer, mais aussi créer un service public culturel et assurer la maîtrise d'ouvrage de l'investissement concerné ;
- l' article 2 disposant que l'autorité administrative compétente pour décider de la création d'un EPCC peut être le préfet de région lorsque l'établissement dépasse le niveau départemental ou relève d'un intérêt national ou le préfet du département, dans les autres cas ;
- l' article 3 modifiant la composition du conseil d'administration de l'EPCC pour conforter la place de l'État dans le respect de l'esprit de partenariat et supprimer la règle actuelle imposant à l'État une participation minoritaire. Il prévoit que les partenaires fixent eux-mêmes la répartition des sièges et élargit au maire de la commune, siège de l'établissement, et aux établissements publics nationaux ou aux fondations la possibilité de participer au conseil d'administration d'un EPCC. Il précise enfin les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein du conseil d'administration ;
- l' article 4 clarifiant le mode de recrutement du directeur (cahier des charges pour l'appel à candidature et le projet d'orientation, mandat de trois à cinq ans, bénéfice d'un contrat à durée déterminée pour une période égale à celle du mandat...) et sécurisant son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un EPCC. Il renforce le cadre législatif consacré aux enseignements artistiques ;
- l' article 5 comportant des mesures de coordination et l' article 6 fixant les dispositions transitoires et les conditions du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un EPCC en prévoyant notamment le maintien du directeur au sein du nouvel établissement pendant une période limitée à trois ans au maximum.
Se déclarant convaincu de l'utilité de cette nouvelle catégorie d'établissement public pour l'avenir et le dynamisme du secteur culturel, le rapporteur a souhaité que la proposition de loi puisse être rapidement adoptée afin de faciliter la création de nombreux nouveaux EPCC.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a souligné l'originalité de la méthode poursuivie pour l'élaboration de cette proposition de loi : initiative du suivi de la loi sous forme d'un rapport d'information puis élaboration d'une proposition de loi largement cosignée dont l'objet consiste à assurer la continuité de l'action culturelle à l'échelon local et à encourager le partenariat entre les personnes physiques.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, a réaffirmé que la création des établissements publics de coopération culturelle contribuait directement à la mise en oeuvre d'une politique culturelle ambitieuse au travers d'un partenariat fécond entre les collectivités territoriales et l'État. Il s'est félicité des initiatives parlementaires en ce domaine et notamment du dépôt de la présente proposition de loi tendant à répondre aux difficultés rencontrées en permettant de mieux associer certains partenaires, notamment les fondations, de donner plus de souplesse à la participation de l'État et de clarifier le rôle du directeur de ces EPCC et la situation de certains personnels. Le ministre a insisté sur « le grand intérêt du Gouvernement pour l'initiative opportune et efficace de la Haute Assemblée » et s'est en conséquence déclaré favorable à l'adoption de la proposition de loi.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a noté que le succès rencontré par les EPCC devrait se trouver conforté par les transferts de compétences en matière culturelle organisés par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Il s'est félicité que la proposition de loi allie souplesse et pragmatisme pour répondre aux problèmes décelés dans l'application de la loi, notamment en matière de statut des personnels, et qu'elle prévoie un dispositif de transition adapté.
Dans la suite de la discussion générale sont alors intervenus MM. Philippe Nachbar, Michel Thiollière, Mmes Annie David, Catherine Morin-Desailly et M. Serge Lagauche.
Le Sénat a ensuite commencé l' examen des conclusions de la commission au cours duquel est également intervenu M. Jack Ralite. Il a adopté sans modification les articles 1 er à 3, 5 et 6 et a retenu un amendement présenté par le Gouvernement à l' article 4 précisant la responsabilité de l'État et des collectivités territoriales en matière de contrôle pédagogique des écoles supérieures d'art (avis favorable de la commission).
Après les explications de vote de Mme Annie David et de M. Ivan Renar, le Sénat a alors adopté à l'unanimité les conclusions de la commission des affaires culturelles ainsi modifiées. La proposition de loi a été transmise à l' Assemblée nationale qui l'a adoptée définitivement .