Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (Journal officiel du 27 décembre 2006 ).
Première lecture.
Les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi n° 482 (2005-2006) visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, déposée sur le Bureau du Sénat par M. Jean-François Le Grand et plusieurs de ses collègues le 13 septembre 2006, ont été examinées en première lecture au Sénat le 7 novembre 2006.
Ce texte adopté à l'unanimité par la commission est identique à celui de la proposition de loi initiale et est constitué d'un article unique qui modifie la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert aux collectivités territoriales des ports non autonomes de l'État.
Aux termes de la loi de 2004, le transfert était subordonné à la déclaration de candidature de toute collectivité ou tout groupement de collectivités intéressé, formulée avant le 1 er janvier 2006, chacune étant enregistrée par le préfet de région. Si, dans les six mois suivant la notification à l'État et aux autres collectivités intéressées de cette candidature, aucune candidature concurrente n'était intervenue, le port était transféré à la collectivité seule candidate.
Or, ce dispositif ne laissait pas la possibilité à une collectivité seule pétitionnaire d'associer par la suite d'autres collectivités à sa démarche entre l'expiration du délai de candidature et le transfert effectif du port.
Ainsi, pour les dix-huit ports d'intérêt national concernés (en métropole, les ports de Calais, Boulogne-sur-Mer, Dieppe, Caen-Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Brest, Le Fret, Roscancel, Concarneau, Lorient, La Rochelle (dans sa partie port de pêche), Bayonne, Port-la-Nouvelle, Sète, Toulon et Nice ; en Guyane, le port du Larivot), le dispositif a généralement bien fonctionné, permettant de prendre en compte la diversité des situations. Dans deux cas cependant, des collectivités territoriales ont souhaité s'associer alors que certaines d'entre elles n'avaient pas fait acte de candidature dans les délais.
Il s'agit :
- du port de Dieppe : en Haute-Normandie, la région avait été seule candidate au transfert de ce port. Dans un second temps, elle a souhaité substituer à sa candidature celle d'un syndicat mixte l'associant au département de Seine-Maritime, à la communauté d'agglomération et à la ville de Dieppe ;
- le port de Caen-Ouistreham : la région Basse-Normandie était seule candidate au transfert de ce port. Toutefois, dans le cadre du projet de constitution d'un syndicat mixte entre la région et le département de la Manche pour recevoir le transfert du port de Cherbourg, il est apparu que ce groupement pourrait également accueillir le département du Calvados et recevoir le transfert du port de Caen-Ouistreham, dont la région devait initialement être seule attributaire.
La proposition de loi tend à lever le blocage résultant de la loi de 2004 en permettant aux collectivités territoriales qui le souhaitent de participer à la gestion d'un port situé sur leur territoire, quand bien même elles n'auraient pas fait acte de candidature dans les délais initiaux.
Au cours de la discussion générale sont intervenus, à la suite de M. Jean-François Le Grand, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des affaires économiques, et de M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, MM. Gérard Le Cam et Jean-Pierre Godefroy.
Après avoir examiné sans le modifier l'article unique et entendu l'explication de vote de Mme Janine Rozier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. Celle-ci a été examinée et définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006.
Travaux préparatoires
Sénat (première lecture)
Proposition de loi (n° 482 , 2005-2006)
Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques (n° 39 , 2006-2007)
Discussion et adoption le 7 novembre 2006 (T.A. n° 20 , 2006-2007)
Assemblée nationale (première lecture)
Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 3427 )
Rapport de M. Daniel Fidelin, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3496 )
Discussion et adoption le 14 décembre 2006 (T.A. n° 633 )